Réglementation spécifique sur le PPA

Résidentiel & Tertiaire

Interdiction de l’utilisation du chauffage à bois à foyer ouvert

Un arrêté préfectoral interdisant toute utilisation de chauffage à bois à foyer ouvert, y compris en appoint ou en agrément, à été signé par le Préfet de la Haute-Savoie le 03 décembre 2019.

L’entrée en vigueur de cette interdiction, sur les 41 communes du bassin d’air de la vallée de l’Arve, est fixée au 1er janvier 2022.

Mise en conformité des installations de chauffage au bois

Sur le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve, toutes les nouvelles installations de chauffage au bois doivent respecter une valeur d’émission de poussières de 125 mg/Nm3. En cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur doit justifier du respect de cette norme. Si son système de chauffage est plus polluant, il a l’obligation de le mettre en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Interdiction d’utilisation des chauffages d’appoint lors des épisodes de pollution

Lors des épisodes de pollution, dès le déclenchement du niveau d’information (plus de 50µg/m3 de particules fines PM10), il est interdit d’utiliser les chauffages d’appoint au bois les plus polluants (émissions supérieures à 125mg/Nm3).

Transports & Mobilités

Limitation de la vitesse durant la période hivernale

Des mesures spécifiques de limitation de vitesse sont en vigueur en vallée de l'Arve. Elles sont reconduites entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

Durant cette période, sensible aux pics de pollution, la vitesse est réduite de : 130 à 110 km/h sur le réseau autoroutier.

  • AREA - A410 : entre le col d'Évires (limite des communes d'Étaux et d'Évires) et la bifurcation A40/A410 à Scientrier,
  • ATMB - A411 et A40 : de la douane de Vallard jusqu’au Fayet

110 à 90 km/h pour le réseau départemental à chaussée séparée :

  • RD19 entre Ayse et Marignier

Téléchargez les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2012 et du 23 novembre 2013 relatifs à cette mesure.

Interdiction des camions les plus polluants en cas de pic de pollution majeur

Lorsque la pollution en vallée de l'Arve est supérieure à 80µg/m3, le préfet de la Haute-Savoie peut interdire la circulation des poids lourds les plus polluants en vallée de l'Arve, après concertation avec le préfet de la Savoie. Cela concerne, pour une durée de 24h renouvelable :

  • Les poids lourds de classe Euro 3 d’un PTAC de plus de 7.5 t, en transit via le tunnel du Mont-Blanc (plus d’actualité ?)
  • Tous les poids lourds de classe Euro 0 et Euro 1 d’un PTAC de plus de 7.5t, dans l’ensemble de la vallée de l’Arve

Téléchargez l'arrêté préfectoral du 18/07/14 relatifs à cette mesure.

Poids lourds Euro 3 interdits au tunnel du Mont-Blanc

La Commission intergouvernementale (CIG) du tunnel du Mont-Blanc a acté l'interdiction du passage des "poids lourds Euro 3" à compter du 1er janvier 2019.

Le règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc a donc été modifié par arrêté préfectoral le 27 décembre 2018 pour interdire les poids lourds classés Euro 3 (mis en circulation avant le 1er octobre 2006) supérieurs à 7,5 tonnes. Cette mesure permet de prolonger les dispositions prises vis-à-vis des Euros 2 (mis en circulation avant le 1er octobre 2001) en 2012. Ces mesures visent principalement à limiter l’accès au tunnel du Mont-Blanc aux véhicules les moins performants en matière d’émissions de polluants atmosphériques.

Téléchargez l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-2036 du 27 décembre 2018 relatifs à cette mesure.

Activité économique

Valeurs limites à l’émission applicables aux installations soumises à déclaration et utilisant de la biomasse

Sur le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve, toutes les installations classées ayant recours à des systèmes de combustion utilisant la biomasse doivent respecter les valeurs d’émission de poussières suivantes :

  • 30 mg/Nm3 pour les installations nouvelles
  • 50 mg/Nm3 pour les installations existantes

Téléchargez l'arrêté préfectoral du 11/07/12 relatifs à cette mesure.

Installations soumises à inspection

Dans le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère, les industries suivantes sont inspectées :

  • Toutes les installations de combustion des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Les installations de combustion consommant du fioul domestiqueexploitées dans des établissements soumis à autorisation ou à déclaration
  • Les chaudières bois du secteur de la transformation du bois (menuiseries, fabrication de charpentes, chalets...)des établissements soumis à déclaration

Déchets & Ressources

Le brûlage des déchets verts et l'écobuage sont interdits

Brûler 50 kg de déchets verts, c'est polluer autant que rouler 18000 km avec une voiture à essence récente ou 6000 km avec une voiture diesel récente.

Les feux (en forêt, dans des plantations), l’écobuage et le brûlage des déchets verts sont interdits toute l’année sur le territoire du PPA de la vallée de l’Arve.

Téléchargez l’arrêté 2012131-0019 (10/05/2012) relatifs à cette mesure.

Interdiction des feux d'artifices

Lors des épisodes de pollution, dès le déclenchement du niveau d’information (plus de 50µg/m3 de particules fines PM10), il est interdit de procéder à des tirs de feux d’artifices.

Téléchargez l'arrêté préfectoral du 10/05/12 relatifs à cette mesure.