Protection des données à caractère personnel

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la préfecture de Haute-Savoie pour la préfecture de Haute-Savoie. La base légale du traitement est l’intérêt public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la préfecture de Haute-Savoie.

Les données sont conservées pendant 6 mois par la préfecture de Haute-Savoie.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également :

  • Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ;
  • Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ;
  • Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits :

  • Préfecture de Haute-Savoie
  • BP 2332
  • 74034 Annecy cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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